Conditions générales d'utilisation - Déménagement Aquitaine

Applicables au 11 mai 2021

ARTICLE 1 – OBJET DES CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, aux services et outils de technologies proposés sur le site Internet (ci-après, le « Site », la « Plateforme » ou le « Comparateur »), exploité par la société MOVINGLAB, société par actions simplifiée au capital de 552 616 €, immatriculée au RCS de ROUEN sous le n° 828 023 622, dont le siège est sis 177 boulevard de l’Yser à ROUEN (76000) – TVA intracommunautaire : FR12828023622 (ci-après la « Société »), à destination des Utilisateurs.

Le Site propose aux Utilisateurs, une plateforme de comparateur régional simple et à vocation humaine, leur permettant de rechercher des prestations de déménagement proposées par des sociétés tierces (ci-après les « Déménageurs »), intervenant au niveau local, dans la région Bretagne, en fonction des critères de recherche spécifiés.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment, à partir de chaque page du Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CGU

Tout accès au Site implique l’acceptation, par l’Utilisateur, des présentes CGU, ainsi que des règles relatives à l’utilisation de ses données à caractère personnel. L’Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et déclare en conséquence les accepter, sans restriction ni réserve.

ARTICLE 3 – EDITEUR DU SITE

Le Site est édité par la société MOVINGLAB SAS, dont le siège social est sis 177 boulevard de l’Yser à ROUEN (76000).

Pour toute remarque sur les présentes CGU, les Utilisateurs peuvent se rapprocher du Directeur de la publication à l’adresse mail suivante : contact@demenageur-breizh.com – (+33) 2 78 88 00 16.

ARTICLE 4 – UTILISATION DU SITE

Le Site est mis gratuitement à la disposition de tout Utilisateur. Pour bénéficier des services offerts sur le Site, l’Utilisateur est invité à remplir les champs de recherche prévus à cet effet, concernant la nature et les modalités de la prestation de déménagement souhaitée.

À partir des critères de recherches précités et des informations personnelles renseignées, la Société pourra prendre attache avec l’Utilisateur, afin de qualifier précisément son besoin. Ce besoin précisément évalué, la Société établira le cahier des charges y afférent et plusieurs requêtes seront envoyées aux Déménageurs référencés sur la Plateforme et susceptibles d’offrir la ou les prestations correspondant aux critères renseignés par l’Utilisateur.

Sur la base du cahier des charges, l’Utilisateur se verra présenter plusieurs devis de Déménageurs et ce dernier sera invité à confirmer son intention de réserver une prestation de déménagement par le biais du Site, ainsi que le tarif souhaité.

Le choix final du devis qu’il entend retenir appartient à l’Utilisateur. Il est rappelé que le devis aura valeur contractuelle après acceptation et signature électronique par l’Utilisateur.

Il est précisé que la prestation de déménagement sera réalisée conformément aux conditions générales de vente du Déménageur dont le devis aura été accepté par l’Utilisateur et que le Déménageur, en qualité de prestataire, reste le seul responsable de la bonne exécution de la prestation qui lui est confiée.

ARTICLE 5 – Référencement des Déménageurs et sélection des offres proposées

5.1. Critères de référencement des Déménageurs

D’une façon générale, il est précisé que la Société n’a pas de lien capitalistique avec une ou plusieurs autres entreprises de transport en déménagement ou un groupement quelconque de déménageurs. En conséquence, le référencement sur la Plateforme des Déménageur se veut neutre et impartial, sous réserve du respect des critères ci-dessous énoncés.

La Société ne référence, sur le Site, après contrôle, que des Déménageurs professionnels titulaires, notamment, d’une licence de transport et d’une attestation d’assurance en cours de validité, garantissant sa responsabilité civile professionnelle à l’égard des clients, pour les prestations de déménagement effectuées.

La Société se réserve également le droit de vérifier la demande et les documents présentés par le Déménageur, au cours d’un entretien physique ou téléphonique, avant de procéder à son référencement sur la Plateforme.

La Société se réserve le droit d’exclure de la Plateforme tout Déménageur qui ne communiquerait pas ou refuserait de communiquer les pièces justificatives obligatoires pour son référencement (licence de transport, assurance de responsabilité civile professionnelle, respect de la législation sociale et/ou fiscale, en outre). De même, elle se réserve la faculté d’exclure tout Déménageur qui ne participerait pas ou refuserait de participer au coût financier de son référencement sur ladite Plateforme.

Il est rappelé que, pour l’exécution de la prestation de déménagement convenue avec l’Utilisateur, la licence de transport, ainsi que l’attestation d’assurance fournies par le Déménageur seront valides jusqu’à la date d’achèvement effectif de la livraison, au lieu de réception par le destinataire et/ou un préposé de son choix.

Les Utilisateurs sont invités à contacter la Société, pour toute remarque qu’il jugerait utile ou nécessaire sur la prestation de déménagement réalisée, à l’adresse : contact@demenageur-breizh.com.

5.2. Sélection des offres proposées sur le Comparateur

Après avoir renseigné les éléments précis de son déménagement et le cahier des charges y relié établi par la Société, l’Utilisateur se verra proposer plusieurs offres (devis) de Déménageurs.

Les offres présentées à l’Utilisateur font l’objet d’une sélection préalable par la Société, afin de répondre avec exactitude à son besoin et de déterminer les Déménageurs les plus à même de réaliser la prestation souhaitée.

Les critères de présélection retenus seront, selon le cas, les suivants : prix TTC proposé, assurance pour les biens transportés, dates de réalisation de la prestation, le mode de transport proposé, l’expérience du Déménageur et selon, s’il y a lieu, le système de notation mis en place sur la Plateforme (satisfaction client).

Sur la base des critères précités, le Prestataire sélectionnera un maximum de trois (3) offres émises par les Déménageurs, qu’il présentera à l’Utilisateur, pour qu’il effectue son choix final.

Après cette confirmation, la Société mettra en relation l’Utilisateur avec le Déménageur et lui transmettra son dossier, par voie électronique, dans les meilleurs délais, pour lui permettre d’exécuter la prestation convenue (coordonnées, date de chargement et de livraison etc.).

5.3. Devis – Edition, modification et contenu

D’une façon générale, les devis présentés à l’Utilisateur sont standardisés, afin de lui permettre de comparer les offres, selon des critères uniformes. Chaque devis indique les éléments essentiels du déménagement (distance à parcourir, volume à déménager, type de voyage, adresse de chargement et de livraison, type de prestation, niveau d’assurance incluse et/ou optionnelle, prix total définitif etc.). L’Utilisateur a, à tout moment, la possibilité de télécharger le devis pour vérifier le détail de chaque offre.

Le Déménageur dont l’offre a été retenue s’engage à respecter, envers l’Utilisateur, le devis qu’il aura établi, conformément au cahier des charges. Il ne pourra facturer de frais supplémentaires, sans une modification du devis ou l’édition d’un devis complémentaire et sous réserve d’avoir recueilli l’accord préalable et exprès de l’Utilisateur.

Le Déménageur et l’Utilisateur pourront néanmoins décider, soit d’un commun accord, soit conformément aux conditions générales de vente du Déménageur, de procéder à l’annulation de la prestation, après l’émission et l’acceptation du devis par l’Utilisateur.

Il est précisé que le Déménageur peut toutefois être amené à facturer des frais supplémentaires, spécialement en cas d’inexactitude des informations communiquées par l’Utilisateur et dans les limites fixées par les conditions générales de vente applicables à la prestation (par exemple, lorsque les conditions d’accès au lieu de chargement ou livraison sont différentes de celles indiquées, l’étage indiqué n’est pas le bon, il y a des travaux devant le lieu de déménagement empêchant le stationnement du camion, ou encore lorsque le volume à transporter est supérieur à celui initialement renseigné).

Article 6 – Données personnelles – Politique de confidentialité

La Société s’engage chaque jour à assurer une protection de la vie privée et des données personnelles qui lui sont confiées par les Utilisateurs. En effet, pour assurer le fonctionnement du Site, la Société est amenée à collecter un certain nombre de données à caractère personnel (ci-après les « Données »).

6.1. Responsable du traitement des Données

La Société a désigné Monsieur Cédric Naintré, en qualité de responsable du traitement des Données (DPO), et définit pour quel usage et comment les Données sont collectées et utilisées et met en œuvre les traitements desdites Données.

Les Utilisateurs peuvent adresser leurs remarques, demandes et réclamations à l’adresse : dpo@movinglab.mobi.

6.2. Finalités de la collecte et du traitement des Données

La Société a besoin des informations concernant les Utilisateurs du Site pour les finalités suivantes :

La gestion et l’utilisation du service de comparateur proposé sur le Site ;
La prise de contact et la communication avec l’Utilisateur pour qualifier son besoin concernant la prestation de déménagement qu’il souhaite faire réaliser ;
L’établissement du cahier des charges correspondant au besoin de l’Utilisateur (notamment lieu de chargement et de livraison) ;
La présentation des devis (offres) en fonction du cahier des charges établi ;
La gestion des réservations de prestations et de la relation utilisateur ;
La facturation de la prestation ;
L’exercice par l’Utilisateur de ses droits sur ses Données (droit d’accès, rectification, opposition etc.), définis à l’article 6.7 ;
L’administration par la Société de toute preuve au titre de ses obligations légales et/ou règlementaires auprès des organismes étatiques, mais également pour la gestion des contentieux ;
L’exercice par la Société de ses obligations légales et/ou réglementaires applicables à son activité ;
La réalisation d’opérations techniques liées aux traitements des données personnelles, pour les besoins des finalités énoncées dans les présentes.

6.3. Types de Données collectées et moment de la collecte

La Société collecte et traite les données suivantes des Utilisateurs du Site :

Les données de l’Utilisateur : nom, prénom, adresse(s), adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse IP, données de connexion et de navigation, réclamations et, le cas échéant, conformément à la réglementation applicable, une copie de la carte d’identité ;
Les renseignements nécessaires à la réalisation de la prestation : adresse de départ et d’arrivée, type de lieu de départ (appartement, maison individuelle, garde-meuble, bureau ), date de réalisation effective, surface du lieu de départ.

La Société est susceptible de collecter les informations des Utilisateurs lorsque :

L’Utilisateur navigue sur le Site ;
L’Utilisateur formule une demande de contact à partir des critères de recherches renseignés sur le Site ;
L’Utilisateur réserve une prestation de déménagement sur le Site ;
L’Utilisateur utilise le système de notation des Déménageurs ;
L’Utilisateur contacte la Société.

Cependant, certaines Données peuvent être collectées automatiquement lors des actions effectuées par l’Utilisateur sur le Site.

L’Utilisateur s’engage à communiquer des Données exactes, complètes et sincères. La Société peut être amenée à procéder à des vérifications des informations communiquées par l’Utilisateur. La Société n’est cependant pas garante de la véracité et/ou fiabilité de l’information ayant fait l’objet de la procédure de vérification.

Les informations qui seront recueillies n’excéderont jamais le strict nécessaire à la bonne exécution du service.

6.4. Partage des Données

Pour la mise en œuvre des prestations souscrites par l’Utilisateur, la Société est amenée à solliciter plusieurs intervenants professionnels, auxquels elle communiquera certaines informations nécessaires à l’exécution de leur mission contractuelle et à la préservation de leurs droits, notamment : les données relatives à l’identification de l’Utilisateur, ses coordonnés précises, l’adresse du lieu de chargement et de livraison.

La Société peut également être amenée à partager les Données recueillies avec des tiers, dans les cas suivants :

Lorsqu’elle fait appel à des fournisseurs de moteurs de recherche et de solutions analytiques pour améliorer et/ou optimiser son Site, ou encore à des prestataires de paiement en ligne ;
Lorsque la Société a l’obligation légale de le faire ou si elle pense, de bonne foi, que cela est nécessaire pour (i) répondre à toute réclamation à son encontre, (ii) se conformer à toute demande formulée par la juridiction compétente, (iii) faire exécuter tout contrat conclu avec l’Utilisateur, tel que les présentes CGU (iv) dans le cadre d’enquête et/ou d’investigations diligentées par l’autorité de poursuite compétente, (v) afin de garantir les droits, les biens et la sécurité de la Société et plus généralement de tout tiers.

L’Utilisateur est informé que la Société pourra être amenée à communiquer les Données, à des prestataires privés situés en dehors de l’Union européenne, sous réserve que leur intervention soit nécessaire, pour l’exécution de la mission contractuelle.

Spécialement, les autorités douanières territorialement compétentes pourront solliciter la communication de certaines Données des Utilisateurs, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Les informations transmises ne seront en aucun cas exploitées pour des finalités autres que celles définies sur le Site et cadre se limiteront au strict nécessaire pour la bonne exécution du service.

6.5. Durée de conservation des Données

La Société a déterminé des règles précises concernant la durée de conservation des Données de l’Utilisateur. En tout état de cause, ces Données ne seront conservées que pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités précisées à l’article 6.2., augmentée du délai de prescription légale.

Ainsi, à titre principal, les données de réservation des prestations, à l’exception des coordonnées bancaires, seront conservées pendant toute la durée de l’adhésion de l’Utilisateur. Elles pourront ensuite être conservées et traitées pendant 36 mois suivant le dernier contact de la part de l’Utilisateur concerné.

Les Données qui concernent les Utilisateurs sont susceptibles d’être conservées plus longtemps, lorsque ces derniers ont réservé des prestations sur le Site, au titre d’obligations légales spécifiques ou au regard des délais de prescription légale applicables. À titre d’exemple, les données peuvent être conservées pendant :

6 ans pour les documents fiscaux,
10 ans pour les pièces comptables,
toute la durée des contentieux et jusqu’à épuisement des voies de recours.

Par ailleurs, en cas d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, les données relatives aux pièces d’identité peuvent être conservées pendant les délais de prescription légale applicables, soit pendant une période maximale de 36 mois.

Enfin, il est précisé qu’en cas de décès de l’Utilisateur personne physique, les Données le concernant seront supprimées dans les 60 jours de la notification du décès à la Société.

6.7. Droits des Utilisateurs

Conformément à la réglementation applicable, l’Utilisateur dispose, concernant ses Données, des droits suivants :

Droit d’information et d’accès : il peut recevoir une copie de ses Données, que la Société a en sa possession ;
Droit de rectification : il peut demander la rectification des Données erronées ou obsolètes ;
Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») : il peut demander à la Société l’effacement de ses Données. Cependant, il est informé que la Société est susceptible de conserver certaines informations au titre de ses obligations légales ou lorsqu’elle a un motif légitime de le faire (suspicion de fraude, impayés etc.) ;
Droit à la limitation du traitement : il a le droit de limiter les traitements effectués sur ses Données si (i) il conteste l’exactitude de ses Données pendant la durée permettant à la Société de vérifier la véracité de ces dernières ; (ii) en cas de traitement illicite de la part de la Société et il exige une limitation de leur utilisation plutôt d’un effacement ; (iii) la Société n’a plus besoin des Données mais elles sont encore nécessaires à l’Utilisateur pour exercer ses droits ; (iv) en cas d’exercice du droit d’opposition pendant la durée de vérification pour savoir si les motifs légitimes poursuivis la Société prévalent ceux de l’Utilisateur ;
Droit d’opposition : il peut s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de ses Données à des fins de marketing direct ou aux traitements effectués sur le fondement de l’intérêt légitime de la Société;
Droit à la portabilité de ses Données : il bénéficie du droit de recevoir les Données fournies à la Société dans un format structuré, couramment utilisé et lisible, et le droit de transmettre ces Données à un autre responsable du traitement.
Droit à réclamation : il dispose du droit d’adresser une réclamation à l’autorité compétente, la CNIL, s’il estime que ses droits ne sont pas respectés à l’adresse suivante : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 places Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07 – Tél. : (+33) 1 53 73 22 22.

Pour toute autre question relative à la présente Politique de confidentialité ou toute demande relative à l’exercice des droits ci-avant mentionnés, l’Utilisateur peut contacter la Société à l’adresse : dpo@movinglab.mobi – ou écrire à l’adresse : SAS MOVINGLAB, Délégué à la protection des données, 177 boulevard de l’Yser, 76000 ROUEN.

6.8. Modifications de la politique de confidentialité

La Société peut être amenée à modifier occasionnellement la présente Politique de confidentialité. Lorsque cela est nécessaire, la Société en informera l’Utilisateur. La Société conseille aux Utilisateurs de consulter régulièrement les présentes CGU pour prendre connaissance des éventuelles modifications et/ou mises à jour qui y sont apportées.

Article 7 – Cookies

7.1. Définition d’un cookie

Un cookie est un fichier texte stocké sur le disque dur du terminal de l’Utilisateur du Site (ordinateur, tablette, mobile) par le biais de son logiciel de navigation à l’occasion de la consultation d’un service en ligne.

La navigation sur le Site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’Utilisateur.

Les cookies installés permettant l’identification de l’Utilisateur par un code unique créé à l’ouverture de la session sur le navigateur de l’Utilisateur.

En revanche, les cookies enregistrés par la Société lorsqu’un Utilisateur visite le Site ne le reconnaissent pas personnellement en tant qu’individu, mais reconnaissent seulement l’appareil que l’Utilisateur est en train d’utiliser.

Les cookies ne stockent aucune Donnée personnelle sensible ou directement identifiante mais donnent simplement une information sur la navigation de l’Utilisateur de façon à ce que son terminal puisse être reconnu plus tard.

Les cookies ont une durée limitée selon les paramètres du navigateur, étant précisé que la durée de vie maximale d’un cookie est de 13 mois après son premier dépôt dans le terminal de l’Utilisateur.

7.2. Cookies

Un bandeau en haut de page informe l’Utilisateur de l’utilisation de cookies sur le Site. L’Utilisateur est invité à les accepter, à défaut de quoi, certains fonctionnalités du Site ne pourront pas fonctionner de façon optimale.

En effet, les cookies émis par la Société sur le Site permettent aux Utilisateurs de bénéficier de façon optimale et personnalisée des services proposés, notamment :

– de mesure et analyser la fréquentation et l’utilisation du Site, de ses rubriques et services offerts, permettant à la Société de réaliser des études et améliorer l’intérêt et l’ergonomie du Site et des services ;

– de mémoriser les préférences d’affichage des Utilisateurs (langues, paramètres d’affichage, système d’exploitation utilisé etc.), et d’adapter la présentation du Site lors des visites de ces derniers, selon les matériels et/ou logiciels de visualisation et/ou de lecture que comportent son terminal et qui sont utilisés pour la navigation sur le Site ;

– de mémoriser les informations relatives à un formulaire déjà rempli, à un service, ou une information que l’Utilisateur a choisi (services souscrits, contenu de sa réservation) ;

– le cas échéant, de permettre aux Utilisateurs d’accéder à leur compte client grâce à des identifiants ou Données préalablement communiquées ;

– le cas échéant également de permettre d’effectuer des sollicitations commerciales sur l’étape d’achat en publiant des publicités « déménageur-breizh » sur d’autres sites visités par l’Utilisateur ;

– de mettre en œuvre des mesures de sécurité.

7.3. Cookies tiers

Le Site est également susceptible de contenir des cookies tiers, spécialement Cookiebot et Recaptcha (Google) ou d’autres outils d’analyse d’audience y relié, permettant à la Société de mieux comprendre le comportement des Utilisateurs sur le Site, pour collecter des informations et générer des rapports sur les statistiques d’utilisation du Site, sans que les utilisateurs individuels soient identifiés personnellement.

L’Utilisateur peut autoriser ou refuser l’enregistrement de cookies sur son terminal grâce aux paramètres de son logiciel de navigation ou directement via le système d’exploitation de son smartphone :

– Sur iOS : https://support.apple.com/fr-fr/HT201265

– Sur Android : https://support.google.com/chrome/topic/3434352

Article 8 – Propriété intellectuelle

La Société est propriétaire et titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Site et son contenu, ce incluant le nom de domaine et les documents à télécharger (notamment les photos, logos, textes et informations de toute nature y figurant). Enfin, les bases de données figurant sur le Site sont également protégées par le droit d’auteur.

Les Utilisateurs ne peuvent ni copier, ni télécharger toute ou partie de son contenu, sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de la Société.

Toute reproduction totale ou partielle du Site, par quelque personne physique ou morale que ce soit, sans l’autorisation expresse de la Société, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

La Société concède aux Utilisateurs du Site, une simple autorisation de visualisation, excluant notamment la réutilisation de tout ou partie du contenu de ce Site, pour quelque motif que ce soit.

Article 9 – Modification des CGU

Les présentes CGU sont susceptibles de modifications et de mises à jour par la Société, en fonction de l’évolution du Site, de l’activité de la Société, et de la législation et/ou réglementation applicables. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version applicable des CGU, disponible en permanence sur le Site.

Les CGU pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’Utilisateur est celle en vigueur sur le Site au jour où ce dernier le consulte.

Les modifications des CGU sont opposables aux Utilisateurs à compter de leur mise en ligne.

Article 10 – Responsabilité et garanties

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site mis à leur disposition par la Société, dans les limites et finalités dudit Site, à savoir : la recherche, la comparaison, la réservation puis la réalisation d’une prestation de transport en déménagement.

En conséquence, l’utilisation du Site, de ses Services et de tout élément ou information obtenu via celui-ci relève de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que le Site offre un Contenu et des Services accessibles selon la qualité du réseau Internet. La Société emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le Site dans un état opérationnel et qu’il soit disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de panne, maintenance ou cas de force majeure.

La Société se réserve le droit d’interrompre l’accès au Site, notamment pour des opérations de maintenance, sans que sa responsabilité ne soit engagée. Les opérations de maintenance seront, dans la mesure du possible, effectuées à des heures où l’activité du Site est la plus basse.

Il n’est donné aucune garantie autre, que celles qui sont expressément données dans le cadre des présentes CGU. Notamment il n’est donné aucune garantie de performance, disponibilité et accessibilité continue du Site.

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée que sur la base d’une obligation de moyens, en cas de faute prouvée par l’Utilisateur, dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par l’Utilisateur.

La responsabilité de la Société ne pourra être recherchée en cas de force majeure ou pour tout autre événement indépendant de sa volonté, empêchant la fourniture des Services dans des conditions conformes aux dispositions des CGU.

L’Utilisateur renonce à demander réparation à la Société à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

La Société décline toute responsabilité en cas de :

interruptions, pannes, modifications et/ou dysfonctionnements du Site, quel que soit le support de communication utilisé, et ce, quelles qu’en soient l’origine et la provenance,
impossibilité momentanée d’accès au Site en raison de problèmes techniques, et ce, quelles qu’en soient l’origine et la provenance,
dommages directs ou indirects causés à un Utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu du Site, de la gestion, de l’utilisation, de l’exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l’interruption de celui-ci,
utilisation anormale ou exploitation illicite du Site par tout Utilisateur,
attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

La Société ne peut enfin être tenue pour responsable des noms des Utilisateurs, de leurs photos de profil, ni des informations renseignées sur leur compte personnel. Cependant, après contrôle, elle se réserve le droit de suspendre, de façon temporaire ou définitive, sans préavis, le compte de tout Utilisateur qui utiliserait la Plateforme en méconnaissant des règles énoncées dans les présentes CGU.

Article 11 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides, ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, et continueront de s’appliquer entre les Utilisateurs du Site et la Société.

Article 12 – Droit applicable et résolution des litiges

12.1. Droit applicable

Les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs autres langues, seul le texte français aurait valeur de référence et ferait foi en cas de litige.

12.2. Résolution des litiges – Juridiction compétence

Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes CGU fera l’objet, avant toute action judiciaire, d’une tentative de résolution à l’amiable, spécialement par médiation. Les Parties conviennent de confier à l’association de médiation de leur choix, le soin de désigner un médiateur ou une médiatrice, selon les dispositions prévues par le règlement de cette association.

Ce n’est qu’en cas d’échec de la tentative de médiation préalable, ou plus généralement d’une tentative de résolution amiable, dûment constatée, que les litiges survenant dans le cadre de l’exécution des présentes CGU, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.